Hon. Geneviève Inagosi répondant à Hon. Prof Mbata

Honorable Geneviève Inagosi répondant à Hon. Prof Mbata: Un Professeur dit de droit devrait savoir qu’on a pas besoin d’étudier le droit pour lire la loi et qu’il ne s’agit pas d’une démarche d’interprétation (reconnue à la cour constitutionnelle). Ici nous sommes dans le droit parlementaire et dans la pratique parlementaire pour lesquels la Journaliste (que je suis)a plus d’expérience que lui. Combien de fois n’a t on pas suivi ses interprétations subjectives teintées d’intérêts partisans et politiques qui n’ont rien de droit ?En me qualifiant de “Tambourinaire et de “Thuriferaire” il fait en réalité sa propre projection. Qu’entend il par une commission spécifique qui ne serait pas à confondre avec des simples commissions spéciales? Pour information du professeur de droit, l’art.48 du R.I./AN stipule: 《…l’AN peut créer des commissions spéciales et temporaires pour examiner des questions SPÉCIFIQUES et ponctuelles ne relevant ni des commissions permanentes ni du contrôle parlementaire.》Cher professeur de droit, voici l’art.49 du R.I.: 《A l’initiative du Bureau, l’assemblée plénière crée une commission spéciale chargée de donner des avis sur l’entérinement ou la désignation des membres de certaines institutions publiques dont la compétence lui est confiée.》De quoi parle le professeur de droit ???Quelle est cette commission créée par l’AN qui ne soit régie par règlement intérieur de l’AN? Comment définit il une commission paritaire ? A t on besoin d’être professeur de droit pour savoir que paritaire signifie egalitaire qu’en vertu de lart. 12 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Ceni,la commission paritaire devrait être composée à nombre égal des députés de la majorité et de l’opposition? Peut il citer les noms des députés de l’opposition qui ont participé à cette commission ? Faut il être professeur de droit pour savoir qu’au regard de l’art 53 al. 6 du. R.I./AN, lui (Hon. Prof Mbata) est Pdt de la PAJ donc ne peut cumuler cette fonction avec celle de Pdt d’une commission spéciale ? A t on besoin de maîtriser le droit pour savoir que sa soit disant commission paritaire a été constituée avant même que l’AN ne reçoive les PV de désignation des délégués des composantes à la Ceni ? A t on besoin de maîtriser le droit pour savoir que ces PV et autres pièces doivent être transmis à l’AN et non à une soit disant commision paritaire?(art.12 loi org./Ceni) A t on besoin d’être Professeur de droit pour savoir que c’est le Président de l’AN qui la représente conformément aux textes légaux et réglementaire et qu’un président d’une commission dite paritaire ne peut pas directement engager l’AN comme il l’a fait en adressant des lettres d’invitations aux composantes ?(Il a d’ailleurs à ce sujet été corrigé par la Cenco et l’ECC qui se sont adressées au PAN). A t on besoin d’être professeur de droit pour savoir qu’il a gardé le rapport de sa dite commission n’a même pas été remis ni aux membres de celle-ci ni aux députés comme le prévoir le R.I. ? Je peux encore relever davantage vos irrégularités et illégalités. Vous vous rendez compte que nous sommes en face d’un juriste SUPERFICIEL et CONFUSIONNISTE sans éthique, sans moralité ni intégrité. Devant vos interprétations erronées du droit, qu’attendre du Président de la commission PAJ, “conseillère juridique du Bureau de l’AN”dont je suis membre ?Fière d’être JOURNALISTE !!!

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