Prestation du serment des membres de la Haute Cour
A moins de vouloir susciter la fameuse crise persistante entre la chambre basse et le gouvernement pour justifier la dissolution de l’Assemblée nationale
Au cours du Conseil des Ministres qu’il a présidé le 16 octobre 2020, le Chef de l’État a fait engager de façon formelle mais équivoque la responsabilité du Gouvernement dans l’organisation de la cérémonie de prestation du serment légal.
Dans le compte-rendu publié à cet effet, le porte-parole retient de sa communication l’annonce selon laquelle « les nouveaux juges qui ont été récemment nommés à la Cour Constitutionnelle prêteront, dans les jours qui viennent, leur serment conformément à l’article 10 de la Loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ».
La suspicion commence lorsque ce n’est pas le Chef de l’État – nuance perceptible – mais plutôt le conseil des ministres qui demande au Premier Ministre et au Ministre en charge des Relations avec le Parlement « de prendre toutes les dispositions pour que le protocole d’Etat organise correctement la cérémonie de cette prestation de serment qui doit intervenir dans les prochains jours ».
Nombreux sont les compatriotes tombés dans les panneaux en croyant dans la bonne foi de Félix Tshisekedi de se démarquer de ses proches très actifs dans les médias pour ramener à un simple fait protocolaire la présence, aux côtés du Président de la République, de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
L’Article 10 est pourtant d’une interprétation facile : avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant 1. le Président de la République, 2. l’Assemblée Nationale, 3. le Sénat et 4. le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son Bureau, quand bien même le premier dispose de la prérogative d’en donner acte.
Quant à la cérémonie, elle peut avoir lieu n’importe où puisqu’il ne s’agit pas d’un congrès. Ignorer par exemple les deux chambres du Parlement, c’est discréditer la représentation nationale et par ricochet, le souverain primaire au nom duquel, les Juges sont supposés interpréter les lois de la République.
FATSHI INSTRUIT SUR TOUT ET DECIDE DE TOUT
La partie illégale et désagréable des dispositions annoncées pour la cérémonie de prestation du serment des membres de la Haute Cour est l’intention d’y impliquer le gouvernement.
Cette cérémonie, aux termes de l’Article 10, engage exclusivement et collégialement le Président de la République, les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature. Exit le Gouvernement.
Aux plans protocolaire, sécuritaire, financier et matériel, ces trois institutions se suffisent. Elles n’ont nullement besoin du Premier Ministre, ni du Ministre chargé des Relations avec le Parlement.
A partir de l’instant, devient perceptible la volonté délibérée d’imputer au Gouvernement une responsabilité qui ne lui revient pas. Et créer la crise artificielle sous prétexte que Félix Tshisekedi n’a pas les mains libres pour gérer la coalition.
Les comptes-rendus des Conseils des Ministres qu’ils président affirment son autorité sur l’Exécutif. Il détient à la fois le fameux bic bleu et bic rouge, comme le témoigne son mentor. Au cours des réunions, Fatshi instruit sur tout, décide de tout. Premier Ministre et Ministres, tous statuts confondus, lui obéissent au doigt et à l’œil, qu’ils soient FCC ou CACH.
Par voie de conséquence, s’il y a bilan positif après 20 mois de pouvoir, c’est le sien ! S’il y a bilan mitigé, comme il en a fait l’aveu dernièrement à Bruxelles, c’est aussi le sien.
ON NE BRULE PAS LA MAISON AVANT D’AVOIR DÉMÉNAGÉ
Que faire alors, au moment où il apparaît de manière ostensible que le Président de la République veut se servir de la cérémonie de prestation du serment des juges de la Haute Cour pour casser la baraque, pour reprendre cette expression populaire, cour dont il a d’ailleurs neutralisé le fonctionnement de mi-juillet à ce jour, sujet du prochain article.
Si son but est de court-circuiter en même temps que la Cour Constitutionnelle le Parlement et probablement le Gouvernement, autant lui rappeler les gros enjeux de la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2020. Enjeux qui concernent globalement et solidairement toutes les institutions de la République : loi de finances 2021, lois en cours de traitement (au nombre desquelles celles relatives au processus électoral), traités et accords internationaux engageant le FMI, la Banque Mondiale, l’Union Européenne, la BAD, l’USAID, etc. et dont la validité requiert l’implication des deux chambres du Parlement.
Ceux des proches de Fatshi à la manœuvre dans le schéma d’une crise interinstitutionnelle devraient en prendre conscience et se ressaisir.
Depuis plusieurs mois, ils sont à la recherche d’une crise qui déboucherait sur la dissolution du Parlement. Malheureusement, la seule crise qui puisse la justifier est celle qualifiée de persistante entre Assemblée nationale et Gouvernement, selon l’Article 148 de la Constitution. Elle est pour le moment impensable. Majoritaire à l’Assemblée Nationale et au Gouvernement, le FCC n’a nullement envie de la susciter.
En conclusion, Fatshi et Fatshistes devraient se rappeler et s’appliquer le bon conseil sage du Cardinal Laurent Monsengwo aux participants à la CNS en 1991-1992, paroles qui résonnent encore dans les oreilles du journaliste que j’étais à l’époque : « On ne brûle pas la maison avant d’avoir déménagé ».
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, Etienne Tshisekedi wa Mulumba en avait fait les frais lorsque le Maréchal Mobutu Sese Seko avait dans son pré-carré le Gourou qui trône aujourd’hui en grand-prêtre dans l’entourage du fils.
Barnabé Kikaya Bin Karubi
Professeur, Université de KINSHASA, Faculté des Lettres, Département des Sciences de l’Information et de la Communication | Twitter @kikayabinkarubi | www.kikayabinkarubi.net
Maintenant que les Juges ont prêté serment à la manière de l’Udps… On peut maintenant espérer que le Dollars va baisser? Que l’insécurité va s’estomper? que l’enseignement sera effectivement gratuite? que les fonctionnaires seront payés désormais?… Quand On se fait conseiller par un Gourou de la framaçon, et un Professeur de droit qui n’a jamais rien écrit en Droit constitutionnel… il ya fort à craindre. J’espère pour ma part cette folie de grandeur, passagère si non, l’horizon est sombre et s’obscurcira d’avantage.
Il ya pas que le FCC qui a jugé la démarche du FCC logique. Et celle de Fatshi anti-constitutionnelle. Parce que s’il était sur la bonne voie cette cérémonie ne serait pas aussi boudé sur le plan diplomatique.
De toutes les représentations diplomatiques présentes à Kinshasa, seuls qlqs diplomates sont rendus au Plais du peuple. Seuls étaient visibles, Mike Nzita l’ami personnel et Officier traitant de Fatshi et… Vincent Karega le Rwandais que, on se souvient qu’il ya peu le Président nous a promis de lui remonter les bretelles (rien n’a été fait) pour le dénis de génocide congolais. Les 5 ambassadeurs des pays membres du Conseil de Sécurité à savoir la Chine, la Russie, la Grande Bretagne et la France ont séché la cérémonie et se sont faits représenter à faible niveau des attachés ou conseillers pendant qu’ils sont bien présents à Kinshasa.
Pire, aucun des 15 ambassadeurs de l’Union Européenne à Kinshasa n’a été vu au Palais du Peuple en commençant par français Jean-Marc Chataigner, leur chef de délégation, les plénipotentiaires du Roi Philippe de Belgique, (Fatshi qui ne cache pas ses attaches avec a Belgique ou il ne manque pas d’aller au pire moment de Covid pourtant), d’Angela Merkel ou de la Couronne Suédoise.
Il ya t’il une autre forme de language diplomatique pour dénoncer lé bêtise? La communauté internationale chère à Fatshi l’a lâché sur ce coup. Buzoba, ekotikala kaka Buzoba ata bolatisi yango bilamba ya pembe.
Parlant de l’Art 10 sur la cérémonie. La Monsieur Barnabé vous égarez la population en y mettant votre propre lecture et compréhension.
Alors que l’Art 10 est clair que seul le président prend Acte exclusivement et non collegialement avec les présidents du sénat et de l’A.N. comme vs le pretendez.
La question de la constitutionnalité de la nomination des juges à la CC est premièrement légale/juridique. Quel démarche légale l’Assemblée Nationale et le Sénat ont-il accomplie auprès de la juridiction chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et actes légaux pour vérifier si le président a violé la constitution ou pas ? S’il n’ont pas fait cette démarche, devrons-nous nous contenter de l’opinion de Mme Mabunda et de M. Thambwe ? Pourquoi ?!
Puisque les juges concernés font partie du lot des 3 juges que le CSM est censé désigner, pourquoi le CSM n’a-t-il toujours pas contesté les ordonnances ?! Quel est le rôle de l’AN et du Sénat dans la désignation de ces 2 juges par le CSM ? Aucun. Quel est le rôle de ces 2 institutions dans la prestation de serment par les juges nommés ? Assister à la cérémonie. Ou est le problème alors ?
La question est aussi politique: n’est-il pas encore plus évident aujourd’hui que la révélation “involontaire” de Lambert Mende sur l’existence des juges “proches du FCC” se confirme ? Le Kabiliste revendiqué et assumé (tout à son honneur) milite-t-il pour que les juges restent “proches du FCC” ? Le chantage et le marchandage pour annuler les ordonnances des juges en échange de la bienveillance des “élus” FCC lors du vote à venir des lois bénéfiques au peuple congolais ne montrent-ils pas à suffisance le déficit moral qu’affiche M. Kikaya, voire au-délà, le FCC ? Linga Congo, ton pays.
Cher Mr Remy Bakandowa,
votre approche est très interessante. Cependant, la “Coalition” étant avant tout POLITIQUE, les deux camps peuvent bien vider leurs différents dans le dialogue et ne proposer au peuple que des issues pour la paix, la paix et rien que la paix.
L’on peut bien dire qu’un camp ne voudrait pas engager les démarches légales avant d’avoir épuiser les voies de dialogue.
Merci
Daniel Kizambi
M. Danny Kinzambi, à mon avis, 3 mois après la nomination des juges sans les laisser entrer en fonction, c’est 3 mois de trop. La Cour Constitutionnel d’un pays normal ne peut pas être bloquée pendant si longtemps faute d’un accord privé. En plus, des tous les coalisés, il n’y a qu’une seule personne qui est Président de la République càd celui qui doit rendre compte au peuple qui l’a élu sur la gestion global du pays. Il n’a que 5 ans de mandat: 3 mois c’est 1/4 de l’année 2020 perdu. Et puis, pourquoi nous amener sur le terrain de la légalité des actes alors que le problème est celui du maintien des équilibres des forces à la Cour Const ? Càd un problème politique. Est-ce à cause du buzz Lambert Mende lié aux juges “proches de FCC” ? Jusqu’à quand devait attendre le peuple congolais lui ? Le FCC menace-t-il la paix du pays faute d’une Cour Constitutionnelle qui lui est “proche” comme disait Mende ? C’est la fameuse menace de paralyser le pays en cas d’application de la loi ?
Cher Mr Rémy Bakandowa,
Vous n’avez pas totalement tort.
La liberté de penser peut nous amener dans tous les sens.
La coalition relevant de la subjectivité politique, qu’adviendrait-il si le FCC réclamait la main mise sur l’Executif au vu de son volume au Parlement ?
Il y a toujours moyen de mieux faire en préservant la paix et les acquis afin de consolider l’ancrage et stabilité des institutions.
Merci!
La stabilité des institutions en RDC vaut mieux.
Monsieur KIKAYA, il est difficile de vous suivre objectivement tant vous préchez subjectivement pour les intérêts de votre chapelle. Ce qui m’étonne dans vos réflexions c’est cette brusque et soudaine conscience d’intellectuel protecteur du Droit et moralisateur. Laissez moi vous rappelez que le régime, le votre, en dix huit ans de régne ne pourra jamais servir d’exemple ni en matière du respect de la Constituition et de la loi en général, ni non plus en matiére de bonne gouvernance, moins encore dans le domaine de la justice sociale. Humblement, ayez un profil bas le temps que la population se remette du cahos que votre régime prévaricateur a causé au pays
Pour une fois je suis d’accord avec vous et je n’aurais jamais cru ça un jour. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’ai pitié pour mon pays.
Je note que la lecture de la situation politique de l’heure d’un journaliste de renom est orientée et menaçante: “s’il passe en force avec le serment de juges… Donc, nous le FCC allons bloquer la loi de finance, la CENI, le dossier FMI etc”. Et cela crédibilise la thèse de fatshistes selon laquelle l’allier ne le permet pas de développer ou de mettre en place leur politique.
De mémoire, ces dernières années la MP/FCC aux affaires faisait appel à la cour constitutionnelle pour valider une option politique ou meme passait en force, Et que cela est de bonne guerre aujourd’hui que Fatshi use de la même méthode pour contourner le clan FCC?
Ainsi, le peuple dont je me permet de représenter est simple spectateur… Vous avez comploté contre nous en placent Mr Felix Tshisekedi et non Martin Fayulu qui était notre volonté, juste pour servir vos intérêts égoïstes, Alors battez-vous et que les meilleurs gagne.
https://www.jeuneafrique.com/485232/politique/rdc-pourquoi-kabila-veut-dompter-la-cour-constitutionnelle/
C’est tellement impressionnant la manière à laquelle Mr Kinkaya a une lecture tellement partisane de la politique. Autant on peut condamner FT pour ses actes, autant nous n’avons rarement vu Mr Kinkaya s’opposer à des tentatives aussi similaire lorsque son parrain JK était au pouvoir.
le malheur avec nos politiques est qu’ils oublient à chaque fois que lorsqu’il violent les règles institutionnelles, ils créent des précédents et ouvrent la porte aux dérivent qu’on observe aujourd’hui!
Publier un vieil article paru dans Jeune Afrique ici, alors que nous parlons de la Cour Constitutionnelle risque de désinformer les lecteurs non avisés. Ceci dit, vous m’accusez d’avoir une attitude partisane sans dire en quoi mon argumentation est partisane. Rassurez vous, du temps du Président Kabila, ses conseillers avaient la pratique de la réserve et travaillaient pour l’intérêt de la nation.
Vos réserves en public cachaient mal ce que vous faisiez contre la Nation. Vous n’avez pas aidé votre mentor. Et vous continuez à ne pas lui donner la chance de tirer des leçons de votre mal façon de travailler pour la justice et le bonheur partagé. Tirez des leçons au lieu de continuez à tirer des ficelles. Nous sommes fatigués de cette gymnastique politique de mauvais goût. Vous avez mal géré les ambitions de vos actuels partenaires, vos ennemis d’hier. Souffrez!
Mr Bin karubi Kikaya l’ancien journaliste du Zaïre à l’époque de Djimadja Wembi ancien journaliste comme vous, pensez vous que le président Fatshi ne pas dans le bon ? Et plus loin encore vous ignorez les manœuvres dilatoires de fcc vis à vis de la RDC. Fatshi les a déjà pardonné mais qu’ils nous laissent développé notre pays autrement ! Merci.
Tout le monde parle des fameuses “manoeuvres du FCC pour bloquer le Président Tshilombo” mais personne alors personne n’arrive a démontrer quelles ces manoeuvres et en quoi elles empêche fats hi de réaliser la tone des promesse qu’il a lui même choisi de donner aux congolais.
Autre chose: un acte anti-constitutionnel reste anti constitutionnel. C’est à dire contraire à la norme et au bon sens. Vous pouvez le célébrer à 10 personnes ou même à 1000 avec fanfare, danses et insultes, l’acte reste et demeure contraire au droit, nul.
Ce qui s’est passé hier est un coup de grace contre la démocratie au Congo. Un mauvais précédant. Une jurisprudence dangereuse:
Désormais tout adjoint peut, à l’absence de son titulaire signer des actes engageant l’entité, désormais tout Chef de l’Etat peut remplacer les Juges de la Haute cour selon son bon gré. C’est tout sauf un état de droit.
En parlant de FMI,USAID,Bad etc qui demande la ratification du parlement avant de prendre corps cela rèleve tout simplement du chantage qu’exerce habituellement le FCC ainsi le parlement semble être détourné de son objectif n1 pour servir de caisse de resonance du FCC, cela que nous prions pour sa dissolution pire et simple
Nous la population nous interpellons le president felix de preserver la paix et la confiance du congo avant tout comme son predecessor jjk avait fait malgré les differentes pressions et conseils qu’il aurais aussi réusi a l’epoque.
Merci
Monsieur Karubi, les accords internationaux engageant le FMI, la Banque Mondiale, l’Union Européenne, la BAD, l’USAID sont pour le bien du peuple et non pour Félix. Si vous pensez sanctionner Félix en sactionnant la population, vous êtes libres et, nous ne sommes pas naïfs.
No comment All clear
« On ne brûle pas la maison avant d’avoir déménagé ».
L’homme est toujours dans la maison et se decide de la brûlé ! Est-il conscient des conséquences ?